Termes & conditions

Commandes – Les commandes faites à nos représentants engagent l’acheteur immédiatement après la signature du bon de commande. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser une commande prise par un représentant en notre nom. Dans ce cas, nous en aviserons le client par courrier recommandé. Dans le cas d’un changement de modèle d’un appareil ou de l’indisponibilité des matériaux commandés, nous nous réservons le droit de fournir le nouveau modèle ou des matériaux équivalents.

Prix – Les prix mentionnés dans notre offre sont sans engagement et peuvent, sans avis préalable, être modifiés en tout temps. Après signature du bon de commande, les prix mentionnés seront les prix définitifs et totaux à payer par le client, sauf en cas d’une augmentation de prix des matériaux achetés par nos soins, dans quel cas la majoration de prix sera également facturée au client.

Délais de livraison – Les délais de livraison sont approximatifs et ne nous engagent aucunement à respecter strictement le délai mentionné. Le client ne peut en aucun cas refuser une livraison si ce délai est dépassé. Si le client ne respecte pas les conditions de payement, nous nous réservons le droit de différer la livraison, annulant ainsi le délai de livraison prévu. Dans le cas du refus du client de réceptionner les marchandises, la date d’échéance débutera quand même à partir du jour de la mise à disposition de la marchandise. Si le client désire modifier le délai de livraison, il devra nous en aviser par courrier recommandé. En cas de refus du client de réceptionner la marchandise, nous avons le choix entre une exécution contrainte des termes du contrat et un dédommagement pour rupture de contrat. Le dédommagement en cas de rupture de contrat s’élève à 35 % du prix contractuel. Le même dédommagement nous revient de droit et sans avis préalable lorsque le payement doit s’effectuer par l’entremise d’une institution bancaire et que le client fait opposition ou y a perdu son crédit. S'il s’agit d’une commande de pièces réalisées sur mesure ou si le client refuse de réceptionner les biens ou s’il décide d’annuler, nous avons droit, en plus du dédommagement forfaitaire, à un montant équivalent aux frais réels, soit les matériaux et les salaires horaires.

Transport – Sauf décision contraire écrite, les marchandises voyagent aux risques du client, même en cas de livraison franco.

Paiement – Seul l’acompte à la signature du bon de commande peut être encaissé par nos représentants. Le client s’engage, quel que soit le mode de paiement, à accepter des traites à notre première demande. Toutes les livraisons sont payables à Kuurne. L’acceptation d’une traite n’affecte en aucun cas cette clause. Dans le cas de traites, le droit de timbre, les frais et frais de taux d’escompte sont à charge du client. Tout manquement aux engagements en ce qui concerne le paiement annule de droit et sans avis préalable toutes les facilités de paiement, délais de paiement et /ou crédits que nous avons accordés au client. Toutes les sommes dues à ce moment sont payables à vue. Toute facture due à la date d’échéance implique de droit et sans avis préalable un intérêt de 10 %. Toute facture due sans raison valable après la date d’échéance sera, à titre de dédommagement forfaitaire et sans avis préalable, majorée d’un dédommagement de 10 % avec un minimum de 92 euros et un maximum de 1.900 euros, même dans le cas d’un délai d’atermoiement accordé. Si nous avons accordé au client le droit de s’acquitter de sa facture en plusieurs paiements, ces délais seront rétractés de droit et la totalité du montant du sera payable à vue si le client ne respecte pas au moins un de ces délais ou en cas de paiement tardif.

Raccordement des appareils – Sauf mention écrite contraire, le raccordement des appareils vendus au gaz, à l’électricité, à l’eau, à des cheminées d’air, etc. sont à charge de l’acheteur.

Conduites d'attente – Les conduites d’attente sont des conduites d’eau, de gaz et d’électricité posées et prévues par l’acheteur concernant:
a. Conduite d’eau : d’un robinet d’arrêt (du type vanne à bille) par appareil
b. Conduite de gaz : gaz naturel : d’un robinet d’arrêt à triple raccordement par appareil.
c. Propane : d’un régulateur de pression adéquat et d’un robinet d’arrêt par appareil

Electricité : des sécurités obligatoires (plombs automatiques, différentiels)

Garantie – Toutes les plaintes concernant les vices apparents ou manquements doivent être formulées à la livraison, par mention écrite sur le bordereau de livraison. Si le client n’est pas présent lors de la livraison ou si aucun bordereau de livraison ne lui est remis pour signature, les vices apparents ou les non-conformités doivent nous être signalés par courrier recommandé dans la limite de 48 heures après la découverte du vice ou du manquement et ce sous peine de déchéance du droit de réclamation. En ce qui concerne les matériaux et /ou appareils, fabriqués et/ou placés par nos soins, une garantie d’un an est accordée sur les matériaux, une garantie de six mois sur les salaires horaires et les déplacements. Les lampes et le bris de verre sont en tout temps exclus de la garantie. La garantie concernant les autres appareils et/ou matériaux est déterminée par le fabricant de l’article concerné, de telle sorte que la garantie que nous sommes tenue de fournir à nos clients soit limitée au niveau importance et temps par rapport à celle délivrée par le fabricant concerné. La garantie se limite dans ce cas à la réparation et au remplacement des pièces défectueuses sans que le client n’ait le droit d’exiger un dédommagement quelconque pour les dégâts éventuels encourus ou pour les frais occasionnés. La garantie est annulée en cas d’intervention d’un tiers ou de personnes non déléguées par nos services. Ces clauses ne sont pas valables pour le matériel d’occasion, vendu sans garantie, dans l’état où il se trouve et connu par l’acheteur. Nous sommes dégagés de toute responsabilité de garantie dans le cas où le client ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de nous. Si nous sommes obligés, lors de l’exécution des travaux, de démonter et de remonter des fenêtres et/ou des portes pour permettre un accès normal à des locaux à aménager, ceci se fera exclusivement aux risques du client qui ne pourra exiger d’indemnités en cas de bris ou de dommages, sauf en cas de preuve de négligence de notre part.

Transport de propriété – La propriété des marchandises vendues et livrées n’est transférée au client qu’après payement intégral du montant principal, de la rente et des frais éventuels. Le client s’engage jusqu’à ce moment à conserver la marchandise intacte, inchangée et en parfait état et à ne pas se défaire des marchandises. Pendant cette période, les marchandises sont sous la responsabilité totale du client qui se devra de les assurer contre l’incendie, les dommages ou le vol, pour une contre-valeur équivalente au montant de la commande.

Compétence – Seul le tribunal situé dans la juridiction territoriale de notre siège social est compétent en cas de litiges découlant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.